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LEGITEXT000047695916 FR

Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-06-12

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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