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Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 90, Art. 91, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 13, Art. 17, Art. 32, Art. 55, Art. 72, Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Sct. Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, Art. 61, Art. 62, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 42, Art. 57, Art. 87, Art. 103, Art. 107, Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 188, Art. 187
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. null
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Sct. Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin , Sct. Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, Sct. Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie , Art. 153-6, Art. 153-7, Art. 153-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 153
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 153-1, Art. 153-2, Art. 153-3, Art. 153-4, Art. 153-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 39
Les dispositions de l'article 1er, de l'article 7 et des c et d du 2° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.