Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R343-7, Art. R343-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 16 D

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 16 C, Art. 16 F

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.