Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes
- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (F.N.O.F).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant
- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) : 81,49 % ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (F.N.O.F) : 18,51 %.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.