Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-56, Art. R123-69, Art. R123-74-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R236-2-1, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-3-1, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-5-1, Art. R236-7, Art. R236-5-2, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Sct. Section 1 : De la fusion, Art. R236-1, Art. R236-2
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R236-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R236-16, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-17, Art. R236-18, Sct. Section 2 : De la scission
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. R236-19
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières, Art. R236-21, Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière , Art. R236-22, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière , Art. R236-23, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier , Art. R236-24, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. R236-25, Art. R236-26, Art. R236-27, Art. R236-28, Art. R236-29, Art. R236-30, Art. R236-31, Art. R236-32, Art. R236-33, Art. R236-34
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-37, Art. R236-38
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-39, Art. R236-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-35, Art. R236-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières, Art. D2371-1, Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Art. D2372-1, Art. D2372-2, Art. D2372-15, Art. R2372-17, Art. R2372-18, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord, Art. D2373-1, Art. D2373-2, Art. R2373-3, Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Sct. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R225-63, Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R526-10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.