LEGITEXT000047619775
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Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 167, Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 F, Art. 29 G
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 M bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 quaterdecies B
Arrete 2023-05-31
Art. 2 Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.