Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-9-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-71, Art. R225-84, Art. R225-88, Art. R228-71, Art. R22-10-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-1, Art. R743-1, Art. R744-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.