LEGITEXT000047619450
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Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-420 2023-05-31
Art. 1 Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 W, Art. 95 X, Art. 95 Y, Art. 95 Z
Decret 2023-420 2023-05-31
Art. 2 Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AY
Decret 2023-420 2023-05-31
Art. 3 Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.