Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D215-1, Art. D215-2, Art. D215-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.