Décret n° 2023-414 du 30 mai 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 Art. 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.