Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Sct. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET., Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 14-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRACTUELS, Art. 15

Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de coordonnateur de formation, de coordonnateur régional de formation, de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans cet emploi selon le tableau de correspondance suivant

Echelons d'origine

Echelon de reclassement

Ancienneté attribuée

(dans la limite de la durée de l'échelon)

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.