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Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R554-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R554-2, Art. R554-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R554-4, Art. R554-5, Art. R554-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R554-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R564-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R564-2, Art. R564-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R564-4, Art. R564-5, Art. R564-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R564-7
I.-Les personnes morales et les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle se conforment aux dispositions du présent décret dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur.
II.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 Art. 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.