Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De la fusion

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Art. L236-6-1, Art. L236-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-11-1, Art. L236-12, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-15, Art. L236-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-10, Art. L236-9, Art. L236-11-1, Art. L236-11, Art. L236-16, Art. L236-22, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-15, Art. L236-12, Art. L236-8, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-17

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : De la scission, Sct. Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales, Sct. Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-23, Art. L236-24, Art. L236-25, Art. L236-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-31, Art. L236-32

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière, Art. L236-31, Art. L236-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-33, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière, Art. L236-34, Art. L236-46, Art. L236-35, Art. L236-47, Art. L236-36, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier, Art. L236-37, Art. L236-48, Art. L236-38, Art. L236-49, Art. L236-39, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. L236-40, Art. L236-50, Art. L236-41, Art. L236-51, Art. L236-42, Art. L236-52, Art. L236-43, Art. L236-53, Art. L236-44, Art. L236-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2371-1, Art. L2371-3, Art. L2371-5

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2371-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Art. L2372-1, Art. L2372-2, Art. L2372-3, Art. L2372-4, Art. L2372-7, Art. L2372-6

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2372-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2373-1, Art. L2373-2, Art. L2373-3, Art. L2373-4, Art. L2373-5, Art. L2373-6, Art. L2373-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2374-2, Art. L2374-3, Art. L2374-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L324-2, Art. L390-1 - Code de commerce Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L526-7 - Loi du 1er juillet 1901 Art. 9 bis Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.