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Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5611-1, Art. L5611-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5611-2
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Chapitre unique, Art. L5621-1, Art. L5621-2
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5632-1, Art. L5632-2, Art. L5632-3, Art. L5632-4, Art. L5632-5
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique
A abrogé les dispositions suivantes :-LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 Art. 23 -Code du domaine de l'Etat Art. R170-46-1, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R37, Art. R46, Art. R56
A modifié les dispositions suivantes :-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 169
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.