LEGITEXT000047566519
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Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-04-27
Art. 1 Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. Annexe
Arrete 2023-04-27
Art. 2 Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. Annexe
Arrete 2023-04-27
Art. 3 Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.