LEGITEXT000047559479
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Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-377 2023-05-16
Art. 1 Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 F ter, Art. 96 F quater
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 F, Art. 96 F bis
Decret 2023-377 2023-05-16
Art. 2 Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.