Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (LEGITEXT000047547867) | FR

Arrete 2023-04-27

Art. 1 Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes

Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Services du Premier ministre

Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant-adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1

Responsable sécurité incendie

Paris (75)

Paris

1

Technicien maintenance et exploitation

Paris (75)

Paris

2

Opérateur reprographe

Paris (75)

Paris

1

Intendant

Essonne (91)

Sousy-La-Briche

1

Sous-total

10

Etablissement public : Institut national du service public (INSP)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Concierge

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

2

Juridictions financières

Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

Haute-Corse (2B)

Ville-Di -Pietrabugno

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie

Hérault (34)

Montpellier

1

Sous-total

6

Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1

Total NAS services de l'Etat

19

Arrete 2023-04-27

Art. 2 Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes

Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Total COP/A services de l'Etat

2

Arrete 2023-04-27

Art. 3 Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.

Arrete 2023-04-27

Art. 4 Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Arrete 2023-04-27

Art. 5 Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Arrete 2023-04-27

Art. 6 Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?