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Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Sct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-19, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2312-7
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.