LEGITEXT000047543358
FR
Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2023-366 2023-05-13
Art. 1 Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-1
Decret 2023-366 2023-05-13
Art. 2 Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-2
Decret 2023-366 2023-05-13
Art. 3 Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-3
Decret 2023-366 2023-05-13
Art. 4 Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-13
Decret 2023-366 2023-05-13
Art. 5 Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.