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Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2023-366 2023-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-1

Decret 2023-366 2023-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-2

Decret 2023-366 2023-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-3

Decret 2023-366 2023-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-13

Decret 2023-366 2023-05-13

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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