Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D113-14

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D114-9-1, Art. D114-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.