LEGITEXT000047538387
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Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2023-357 2023-05-11
Art. 1 Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 750-1
Decret 2023-357 2023-05-11
Art. 2 Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
Decret 2023-357 2023-05-11
Art. 3 Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 Art. 1
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Art. 4 Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Decret 2023-357 2023-05-11
Art. 5 Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.