Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2335-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2335-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2335-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C, Sct. Section 6 : Responsabilité des élus, Art. D2123-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-8, Art. D2573-59 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D121-23-1, Art. D126-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance, Art. D123-1-B

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2531-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3335-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3335-2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.