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Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Après avoir prêté serment dans les conditions fixées à l'article 21 du décret du 29 juin 2022 susvisé, le commissaire de justice sollicite auprès de la chambre nationale des commissaires de justice la délivrance de sa carte professionnelle.
A cette fin, il complète le formulaire de demande de carte professionnelle mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
La carte professionnelle est délivrée, dans un délai de trente jours, par lettre suivie, au commissaire de justice à l'adresse de sa résidence professionnelle.
En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.
En cas de cessation d'activité, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle.
En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NORMES DE PRÉSENTATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
La carte professionnelle de commissaire de justice au recto se présente sous le modèle suivant et comporte un champ personnalisé
- un code-QR contenant les données suivantes : nom, prénom, date de naissance du professionnel concerné, et informations relatives à la validité de la carte.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La carte professionnelle de commissaire de justice au verso se présente sous le modèle suivant et comporte sept champs personnalisés
- le nom ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- la résidence de l'office ;
- la date de prestation de serment ;
- le numéro de la carte ;
- la photographie d'identité.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page