Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R7, Art. R11, Art. R13, Art. R14, Art. R14-1, Art. R15-1, Art. R15-2, Art. R15-3, Art. R15-5, Art. R15-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.