LEGITEXT000047527033
FR
FR
Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-344 2023-05-05
Art. 1 Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-22-1
Decret 2023-344 2023-05-05
Art. 2 Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-32-31
Decret 2023-344 2023-05-05
Art. 3 Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-11, Art. D743-11, Art. D744-11
Decret 2023-344 2023-05-05
Art. 4 Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.