Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D561-12-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D561-12-5, Art. D561-12-7

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.