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Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D46-6-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D593-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D591
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D603
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.