LEGITEXT000047520462
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Arrêté du 30 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-03-30
Art. 1 Arrêté du 30 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin)
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L'hélistation de Strasbourg-Hautepierre est agréée à usage restreint.
Arrete 2023-03-30
Art. 2 Arrêté du 30 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin)
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Cette hélistation est réservée
1° Au centre hospitalier universitaire pour les besoins de transport de blessés et de malades ;
2° Seuls sont autorisés à utiliser l'hélistation les appareils civils ou militaires accomplissant une mission en relation avec l'activité ou les besoins de l'hôpital.
Arrete 2023-03-30
Art. 3 Arrêté du 30 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 3
Arrete 2023-03-30
Art. 4 Arrêté du 30 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin)
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.