LEGITEXT000047520424
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Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-03-20
Art. 1 Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mars 2007 Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mars 2007 Art. 3
Arrete 2023-03-20
Art. 2 Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.