LEGITEXT000047520256
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Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-03-17
Art. 1 Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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L'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio est agréée à usage restreint.
Arrete 2023-03-17
Art. 2 Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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Cette hélistation est réservée aux hélicoptères d'une masse maximale au décollage de 10,6 tonnes
1° Aux hélicoptères civils effectuant des vols de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) ;
2° Aux hélicoptères d'Etat.
Elle est utilisable de jour par conditions météorologiques permettant le vol à vue (VMC) et de nuit pour des vols en régime VFR de nuit.
Arrete 2023-03-17
Art. 3 Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 3
Arrete 2023-03-17
Art. 4 Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément à usage restreint de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.