Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-9, Art. A434-1, Art. A441-4, Art. A441-9, Art. A444-1

Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.