FR
Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 Art. 6, Art. 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.