Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 322 A

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.