Décret n° 2023-316 du 28 avril 2023 portant intégration de la réforme des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale dans le régime indemnitaire

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014 Art. 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.