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LEGITEXT000047502475 FR

Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-04-26

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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