LEGITEXT000047502475
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Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-04-26
Art. 1 Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2020 Art. 3
Arrete 2023-04-26
Art. 2 Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
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Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.