LEGITEXT000047502334
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Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-314 2023-04-26
Art. 1 Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé, Art. R147-9-2, Art. R147-9-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-3, Art. R147-8-1, Art. R147-11
Decret 2023-314 2023-04-26
Art. 2 Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.