LEGITEXT000047499286
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Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 50-481 1950-04-06
Art. 1 Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
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Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies en un corps de textes unique qui est annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des impôts.
Decret 50-481 1950-04-06
Art. 2 Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
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Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l’annexe III mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Decret 50-481 1950-04-06
Art. Annexe Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.