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LEGITEXT000047480723 FR

Arrêté du 19 avril 2023 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-04-19

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes

Niveau

Intitulé de la certification professionnelle

Code NSF

Durée

Organismes délivrant la certification professionnelle

Commission professionnelle consultative " services aux entreprises "

5

Greffier pénaliste

128

5 ans

Service de la justice militaire

- Division des affaires pénales militaires (DAPM) de la direction des affaires juridiques

Commission professionnelle consultative " industrie "

3

Agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels

252r

5 ans

Armée de Terre

- Écoles militaires de Bourges - école du matériel

Arrete 2023-04-19

Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.

Arrete 2023-04-19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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