Arrêté du 19 avril 2023 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées
Texte législatif (3 Articles)
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative " services aux entreprises "
5
Greffier pénaliste
128
5 ans
Service de la justice militaire
- Division des affaires pénales militaires (DAPM) de la direction des affaires juridiques
Commission professionnelle consultative " industrie "
3
Agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels
252r
5 ans
Armée de Terre
- Écoles militaires de Bourges - école du matériel
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.