FR
Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R226-2, Art. R226-2-1, Art. D226-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R225-52, Art. R225-53
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D141-2, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-10, Art. R147-12, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-29, Art. D147-36, Art. R148-5, Art. R148-7, Art. R148-10, Art. R225-2, Art. R225-34, Art. R148-9, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2, Art. R225-50, Sct. Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles, Art. R225-47, Art. R225-49, Art. R225-51, Art. R225-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1411-38
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par les 9°, 10°, 12° à 16° et 18° de l'article 1er restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.