LEGITEXT000047480103
FR
FR
Décret n° 2023-300 du 22 avril 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-300 2023-04-22
Art. 1 Décret n° 2023-300 du 22 avril 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Ouvrir la source officielle
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
Decret 2023-300 2023-04-22
Art. 2 Décret n° 2023-300 du 22 avril 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Ouvrir la source officielle
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.