FR
Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 2019 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 2019 Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.