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Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-15, Art. R243-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-14, Art. D5212-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-20
1° Le III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article premier, n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l'année 2020 ou 2021 à la date de publication du présent décret et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 telle que déterminée par le II l'article R. 243-6 du même code ;
2° Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et celles qui auraient dues être souscrites en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article R. 243-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'article premier, est reportée au 31 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.