Délibération n° 2023/CA/03 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides aux projets techniques

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 631-1, Art. 631-2, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 631-3, Art. 631-4, Sct. Chapitre II : Aide à la faisabilité, Art. 632-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre III : Aide à la réalisation de projets , Art. 633-1, Art. 633-2, Art. 633-3, Art. 633-4, Art. 633-5

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 632-2, Art. 632-3, Art. 632-4, Art. 632-5, Art. 632-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Sct. Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution, Art. 631-5, Art. 631-6, Art. 631-7, Sct. Section 3 : Aides à l'investissement éco-responsable, Art. 631-8, Art. 631-9, Sct. Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement, Art. 631-10, Art. 631-11, Sct. Section 5 : Aides à la propriété industrielle, Art. 631-12, Art. 631-13, Sct. Section 6 : Aides aux prestations de conseil, Art. 631-14, Art. 631-15, Sct. Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication, Art. 631-16, Art. 631-17, Sct. Section 8 : Aides à la participation aux foires, Art. 631-18, Art. 631-19, Sct. Section 9 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental, Art. 631-20, Art. 631-21, Art. 631-22, Sct. Section 10. : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation, Art. 631-23, Art. 631-24, Art. 631-25, Sct. Section 11 : Commission consultative, Art. 631-26, Art. 631-27

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif , Art. 634-1, Art. 634-2, Art. 634-3, Art. 634-4, Art. 634-5, Sct. Chapitre V : Commission consultative , Art. 635-1, Art. 635-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art.

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique prévue à l'article 631-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération à compter de la date de son entrée en vigueur.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.