LEGITEXT000047462820
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Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-04-17
Art. 1 Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A310-2
Arrete 2023-04-17
Art. 2 Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A211-1
Arrete 2023-04-17
Art. 3 Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” , Art. A931-3
Arrete 2023-04-17
Art. 4 Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.