Décret n° 2023-280 du 17 avril 2023 modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense et le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense et abrogeant certains décrets relatifs au régime indemnitaire des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrication et des ingénieurs des travaux maritimes

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°89-751 du 18 octobre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°89-754 du 18 octobre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°89-755 du 18 octobre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.