LEGITEXT000047456813
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Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-276 2023-04-17
Art. 1 Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 Art. 5
Decret 2023-276 2023-04-17
Art. 2 Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 Art. 6
Decret 2023-276 2023-04-17
Art. 3 Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-661 du 25 avril 2022 Art. 4-1
Decret 2023-276 2023-04-17
Art. 4 Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.