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LEGITEXT000047456647 FR

Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-04-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-27

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-30, Art. A712-31

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-3, Art. A712-7, Art. A712-8, Art. A712-10, Art. A712-11, Art. A712-19, Art. A712-20, Art. A712-22, Art. A712-24, Art. A712-25, Art. A712-26, Art. A712-28, Art. A712-29, Art. A712-32, Art. A712-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-12, Art. A712-13, Art. A712-14, Art. A712-15, Art. A712-17, Art. A712-18

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-34, Art. A712-35, Art. A712-36, Art. A712-37, Art. A712-38, Art. A712-39, Art. A712-40, Art. A712-41, Art. A712-42

Arrete 2023-04-14

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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