LEGITEXT000047451573
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Délibération n° 2023/CA/02 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la distribution
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Deliberation 2023/CA/02 2023-03-30
Art. 1 Délibération n° 2023/CA/02 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la distribution
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 222-11
Deliberation 2023/CA/02 2023-03-30
Art. 2 Délibération n° 2023/CA/02 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la distribution
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.