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LEGITEXT000047448266 FR

Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-04-11

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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