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Arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat
Texte législatif (4 Articles)
La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est fixée en annexe au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
1. Balance des opérations.
2. Annexe 1 de développement des recettes budgétaires.
3. Annexe 2 de développement des dépenses budgétaires.
4. Etats des restes à recouvrer sur contributions de tout exercice.
5. Etats des restes à recouvrer sur amendes et condamnations pécuniaires.
6. Etats des restes à recouvrer relatifs aux recettes non fiscales.
7. Etats des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes.
8. Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects
a) Balance des comptes établie par chaque receveur ;
b) Relevés des restes à recouvrer ;
c) Etat général des opérations budgétaires de l'année.